Le logement terminé, il ne vous reste maintenant plus qu’à louer votre bien pour réussir votre investissement Pinel. Mais là encore, le dispositif Pinel donne des règles à respecter. Souvent perçues comme des contraintes, elles sont en réalité des garde-fous contre les différents abus que l'on peut parfois rencontrer sur le marché immobilier. Elles sont également très intéressantes pour vos futurs locataires, donc pour vous, car elles sont la garantie de louer facilement votre logement.

Voici quelques éléments à connaître avant d’effectuer votre location en loi Pinel.

Le respect de la loi Pinel

Vous devez vous assurer que le logement respect les différentes normes mises en place par la loi Pinel. Le logement doit se trouver en zone éligible et respecter les normes écologiques imposées par la loi.

Ces éléments auront bien évidemment été vérifiés en amont lors de l'achat du bien.

La conformité aux normes sanitaires

L’absence de termites, d’amiante ou de plomb doit être certifiée. C’est généralement le cas pour les logements neufs, mais mieux vaut s’en assurer.

La sécurité des réseaux électriques et de gaz doit aussi être vérifiée.

Enfin, un diagnostic de performance énergétique doit être établit. Votre logement doit en particulier respecter la réglementation RT 2012 et bénéficier du label BBC 2005. Ces éléments doivent être portés à connaissance de votre futur locataire.

Le choix de votre futur locataire

Élément majeur du processus locatif, le choix de votre futur locataire doit répondre à plusieurs exigences. Il est parfois difficile de trouver un bon locataire et les désaccords fréquents entre locataires et propriétaires sont un problème récurrent du marché immobilier. Trouver un locataire solvable et fiable dans ses versements est parfois difficile.

Pour parer à cela, n’hésitez pas à demander un maximum de documents justificatifs à votre locataire : notamment les 3 derniers bulletins de salaire, le contrat de travail et la carte d’identité (à noter que le RIB ainsi que plusieurs autres pièces ne peuvent pas être exigées). Il faut que vous soyez sûr de votre choix, afin que de pouvoir construire une relation saine avec votre futur locataire.

Enfin, n’oubliez pas de respecter les plafonds de ressources et les plafonds de loyers. Ces plafonds ont été mis en place pour protéger les locataires, et sont déterminés en fonction du zonage de la loi Pinel.

Les obligations du locataire d’un appartement en loi Pinel

Les obligations du locataire sont les mêmes en loi Pinel que pour un contrat de location classique. Le futur locataire doit tout d’abord fournir les pièces justificatives demandées. Il doit ensuite s’acquitter, en temps et en heure, du paiement des loyers. Il doit également signaler son départ au propriétaire, et ce en respectant un préavis d’un mois pour Toulouse. Enfin, le locataire doit respecter le bien et le remettre en l’état des lieux signé lors de la conclusion du contrat de location.

De votre côté, vous pouvez également, une fois la durée de location obligatoire passée, vouloir reprendre votre logement. Vous devez pour cela en informer votre locataire par lettre recommandée, en respectant un préavis de 6 mois. Le motif de ce congé doit être précisé dans la lettre.

Louer son bien immobilier en loi Pinel n’est pas chose aisée : il faut être sûr de choisir un bon locataire, qui s’acquittent de ses obligations. Il est fondamental de s’assurer de la fiabilité de celui-ci. En effet, réussir votre investissement Pinel dépend aussi de la qualité de vos locataires !

 

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Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.

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