Réussir son investissement Pinel commence par bien en connaître les obligations: la loi prévoit un plafond de loyer, au-dessus desquels il vous sera interdit de louer votre bien. Le zonage du territoire détermine ici les différents plafonds de loyer et fait partie des conditions importantes associées à la loi Pinel.

Calcul du plafond de loyer loi Pinel

Les plafonds de loyer avec la loi Pinel se calcule selon une formule établie et unique:

Loyer plafonné = Surface pondérée x Prix de la location x Coefficient multiplicateur

  • la surface pondérée

Elle correspond à la somme de la surface habitable de l'appartement ou de la maison et de la moitié des surfaces annexes (qui sont plafonnées à 8m2 au total après calcul). Les parkings ne sont pas comptabilisés.

  • Prix de la location

Ils sont déterminés par la zone Pinel où se trouve le logement et sont définis par l'Etat. Les prix en vigueur en 2017:

Prix des location en loi Pinel suivant la zone

  • Coefficient multiplicateur

C'est une formule définie par l'Etat : CM = 0,7 + (19 / surface pondérée)

Les plafonds en fonction des différentes zones

Zone A bis

Rappelons qu'elle comprend Paris et sa banlieue, le plafond de loyer est de 16,83 euros/mètre carré. Prenons l’exemple d’un appartement parisien de 50 mètres carrés, avec une terrasse de 10 mètres carrés et une cave de 20 mètres carrés. Pour calculer le plafond de loyer, on reprend notre vieille formule (voir l’article « exemple d’investissement en loi Pinel »).

Surface pondérée X prix de location au m2 X coefficient multiplicateur = 1083 euros

En cas d’achat de ce bien en zone A bis, vous ne pourrez pas le louer à plus de 1083 euros / mois.

Zone A

Elle est composée des grandes métropoles françaises que sont Lille, Lyon, Marseille ainsi que de la côte d’Azur, présente un plafond de location de 12,50 euros/m2. Pour un appartement lillois de 40 m2, avec une terrasse de 20 m2 et une cave de 20 m2, voici le plafond qui devra être appliqué :

Surface pondérée X prix de location X coefficient multiplicateur= 765 euros

En cas d’investissement locatif dans cet appartement à Lille, un loyer maximum de 765 euros pourra être demandé au locataire.

Zone B1

Elle comprend notamment les grandes agglomérations françaises (+ de 250 000 habitants) le prix de location maximal est de 10,07 euros/m2.

Pour un appartement Toulousain de 100 mètres carrés avec une terrasse de 40 mètres carrés sans cave, vous ne pourrez pas imposer à votre futur locataire un loyer de plus de :

Surface pondérée X prix de location X coefficient multiplicateur = 1027 euros

Pour Toulouse, vous en saurez plus en lisant cet article sur les plafonds de loyers Pinel à Toulouse.

Zone B2

Eligible même si risquée car l’offre peut être supérieure à la demande. Le plafond de loyer est de 8,75 euros/ m2. Pour un appartement de 20 mètres carrés avec une terrasse de 10 mètres carrés et une cave de 10 mètres carrés, on trouve donc, après calcul, un loyer maximum de 349 euros.

 

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Les plafonds de ressources en loi Pinel

Les Zones de la Loi Pinel

Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.

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