Les conditions de la loi Pinel
La loi Pinel est très intéressante pour les investisseurs qui souhaitent se lancer sur le marché de l’immobilier neuf. Le dispositif Pinel est régi par de nombreuses conditions d'application que nous décrivons ici.
Les zones géographiques définies
Le dispositif Pinel a opéré une division des zones concernées en 4 ensembles bien distincts. La zone A bis concerne principalement Paris et quelques-unes de ses banlieues.
La zone A prend en compte les grandes agglomérations françaises comme Lille, Lyon ou Marseille, ainsi que le reste de la banlieue parisienne.
La zone B 1 est formée de grandes villes de plus de 250 000 habitants.
La zone B2 est composée des villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Chaque zone dispose de règles spécifiques sur l'encadrement des loyers. Pour en savoir plus : lisez notre article sur les zones en loi Pinel
Le plafond de revenus
Afin de protéger les locataires intermédiaires, qui sont souvent exclus du marché locatif dans les grandes villes sans pour autant avoir accès au marché locatif social, la loi Pinel a mis en place des plafonds de revenus qu’il n’est pas possible de dépasser. Pour Toulouse par exemple, vous ne pourrez pas louer votre bien Pinel à un couple qui gagne plus de 39731 euros. Ce montant varie en fonction de la composition du foyer.
Les plafonds de loyers
Toujours dans cette même optique de permettre à un certain type de locataire d’avoir accès au marché, la loi Pinel a défini un plafond de loyer au-dessus duquel il ne sera pas possible de louer votre logement. Le montant de ce plafond varie en fonction plusieurs facteurs, et se calcule grâce à un coefficient multiplicateur.
Par exemple, pour un appartement toulousain de 70 m2, le plafond de loyer sera de 724 euros.
Pas plus de deux investissements Pinel par an
Dans la limite des 300 000 euros, il ne vous sera pas possible d’effectuer plus de deux investissements en loi Pinel dans la même année. De plus, il existe également une répartition au m2 de l’investissement. Le montant engagé ne doit pas être supérieur à 5500 euros/m2
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