FAQ Pinel

Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions les plus fréquentes sur la loi Pinel. N'oubliez pas de lire notre article sur le dispositif Pinel.

Quand se termine la loi Pinel ?

La loi Pinel a été prolongée jusqu'en 2021. Tous les avantages fiscaux sont conservés.

Quelles sont les conditions financières pour investir en loi Pinel ?

Vous êtes limité à 300 000 euros et 2 opérations en loi Pinel par an. De plus, le prix au mètre carré de votre logement ne devra pas excéder 5000€. Votre économie d'impôt ne pourra pas être reportée d'une année sur l'autre.

Investir dans le neuf ou l'ancien ?

Investir dans l'immobilier neuf vous apporte plusieurs avantages dont vous ne pourrez pas bénéficier dans l'ancien:

une réduction d'impôt (loi Pinel, loi Censi Bouvard)
une garantie décennale sur les travaux et l'avantage d'un logement neuf avec moins de travaux à court et moyen terme,
un logement bénéficiant de meilleurs services (isolation, conception, ...) et aux dernières normes

Est-il-possible de louer le logement à son fils (ou un membre de la famille)?

Oui. Vous pouvez louer le logement à vos ascendants ou descendants. Mais cette personne doit nécessairement être détaché du foyer fiscal du propriétaire.

SCPI et loi Pinel ?

Vous pouvez investir via une SCPI - Société Civile de Placement Immobilier - avec la loi Pinel. C'est une des différences avec la loi Duflot. Vous bénéficiez exactement des mêmes modalités (durée de l'investissement et réduction d'impôts) qu'un particulier.

Quelles zones sont éligibles au dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel découpe la France en plusieurs zones qui donnent droit à des avantages fiscaux différents. Ces zones sont décidées en fonction de la demande en logement sur ces secteurs. La zone C ne donne pas droit au dispositif Pinel. Voici la liste des zones Pinel :

zone A bis : Paris et 29 communes de la couronne parisienne
zone A : l'agglomération de Paris, la côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise, ainsi que Lille, Marseille, Montpellier et Lyon
zone B1 : la grande couronne parisienne, certaines agglomération comme Toulouse ou Bordeaux, certaines villes de Corse et du littoral
zone B2 : les communes de 50 000 à 250 000 habitants

La réduction d’impôt de la loi Pïnel est-elle plafonnée ?

La réduction d'impôt issue de votre investissement loi Pinel est comptabilisée plafonnée à 10 000 € (plafond des "niches fiscales" dont elle fait partie).

Quelles sont les différences avec la loi Duflot ?

La loi Duflot est l'ancêtre de la loi Pinel. Toutes les nouveautés apportées par la loi Pinel sont à l'avantage de l'investisseur en immobilier neuf:

il est désormais possible de choisir la durée de son projet : 6, 9 ou 12 ans,
le taux de réduction d'impôts est de 12, 18 ou 21% en fonction de la durée de l'investissement,
le propriétaire a la possibilité de louer son bien à un ascendant ou descendant à condition qu'il respecte les plafonds de revenus,
vous pouvez investir en loi Pinel via une SCPI avec les mêmes avantages qu'un particulier.

Le label BBC

Le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) est un label qui garantit une certaine performance énergétique pour le logement. Le logement doit consommer au maximum 50 KW /m2 / an. L'exigence peut varier en fonction des zones géographiques.

Rentre en compte: le chauffage, l'eau chaude, la climatisation, la ventilation et l'éclairage.

Qu'est ce qu'une VEFA ?

VEFA signifie Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. C'est un contrat de vente qui concerne des logements à construire et qui sont vendus sur plan. Le contrat est signé devant notaire. Un dépôt de garantie est demandé à la signature du contrat de réservation et le reste du paiement sera effectué en fonction de l'avancement des travaux.

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Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.