Maintenant que vous avez pris connaissance des grandes lignes du dispositif Pinel, intéressons-nous à l’aspect central de l’investissement : la défiscalisation avec la loi Pinel.

Réduire ses impôts tout en se constituant un patrimoine n’est pas une formalité. Il existe un ensemble de règles à respecter qui encadrent cette défiscalisation.

Un lien entre durée de location du bien et montant de la réduction d’impôts

La loi Pinel est relativement simple dans les textes. Pour toute mise en location d’un ou de deux logements neufs, et en respectant les conditions du texte (plafonnement des loyers, des ressources du locataire, ...), vous avez droit à une réduction d’impôt indexée sur le prix de votre investissement (dans la limite maximum de 300 000 euros).

En revanche, les modalités de cette réduction varient en fonction de la durée pendant laquelle vous allez mettre votre bien en location.

  • Si vous mettez votre appartement toulousain en location pendant 6 ans, votre taux de défiscalisation sera de 12 %
  • Si vous louez votre bien durant 9 ans, ce taux s’élèvera à 18 %
  • Enfin, si vous choisissez de louer votre logement neuf pendant 12 ans, alors le taux montera à 21 %

Au total, pour une location de longue durée, vous pourrez défiscaliser jusqu’à 21 % de votre investissement, c’est-à-dire 63 000 euros pour un investissement de 300 000€ !

La première année de défiscalisation

Vous allez pouvoir défiscaliser à partir de l’année d’achèvement des travaux du bien ou l’année de son acquisition, si le logement que vous avez acheté est déjà achevé.

A noter également que la réduction d’impôt sera de 5250 euros au maximum pour cette première année.

L’imposition des loyers

Les loyers sont imposés sous le régime des revenus fonciers. Deux options s’offrent alors à vous :

  • Soit ceux-ci sont inférieurs à 15 000 euros, vous devez alors opter pour le sous régime micro-foncier. Vous déclarez alors uniquement le revenu brut, et le fisc se chargera de l’application d’un abattement de 30 % et taxera le solde.
  • Si vos revenus des loyers sont supérieurs à 15 000 euros, vous appartiendrez au régime réel et devrez déduire la totalité de vos charges.

Les niches fiscales

Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an.

Exemple:

Vous achetez un bien à hauteur de 100 000 euros. Vous le mettez en location pendant douze ans, et défiscaliser ainsi 21 000 euros. Soit 1750 euros par an. Il vous restera alors 8250 euros pour profiter d’autres niches fiscales.

Les avantages de la loi Pinel sont nombreux, encore faut-il connaitre les ficelles de la défiscalisation et les règles à respecter. La règle fiscale en dispositif Pinel est cependant assez simple à intégrer. La première déclaration sera peut-être quelque peu problématique, mais vous ferez les suivantes les yeux fermés !

 

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Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.

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