Vous avez enfin validé toutes les étapes de votre investissement locatif. Prêt accepté, travaux terminés, achat du bien effectué, et locataires choisis, vous voilà désormais propriétaire. Il ne vous reste maintenant plus qu’à déclarer vos revenus pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts et réussir pleinement votre investissement. Mais comment remplir sa déclaration d’impôt Pinel ? On vous guide à travers les différentes étapes de la défiscalisation en loi Pinel.
Règles générales de la déclaration de revenus
Lorsque vous remplissez les conditions de la loi Pinel, vous devez être soumis à l’impôt sur le revenu pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale. C’est-à-dire que vos revenus locatifs se cumulent avec les autres revenus (salaires, pensions,...) et constituent ainsi le revenu global qui sera alors soumis à l'impôt sur le revenu.
Le dispositif Pinel relevant des règles de la location vide, vos revenus doivent donc être déclarés en tant que revenus fonciers. A noter également que la location meublée, qui dépend des bénéfices industriels et commerciaux, n’est pas éligible à la loi Pinel.
Au sein de votre déclaration d’impôt, vous devez mentionner les loyers encaissés durant l’année civile, ainsi que certaines subventions exceptionnelles (ex les subventions de l’Anah). De plus, si vos revenus dépassent 15 000 euros par an, vous relevez du régime réel et devez donc impérativement déduire les charges et les frais engagés pour votre bien immobilier.
Enfin, il vous faudra tenir compte de votre résultat foncier. Si vos recettes sont supérieures aux dépenses, alors il sera soumis à l’impôt sur le revenu. Si ce résultat est déficitaire (vos recettes sont inférieures à vos dépenses) alors il vous permettra de réduire votre revenu global annuel, et ainsi diminuer votre impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt
Les règles de la réduction d’impôt sont simples et générales. Elle s’applique sur le prix de revient du bien immobilier :
- 12 % du prix du bien pour une location de 6 ans
- 18 % pour une location de 9 ans
- 21 % pour une location de 12 ans
Il faut également préciser que ces règles s’appliquent dans la limite d’un prix au m2 inférieur à 5 500 euros.
Les documents à fournir à l’administration fiscale
Votre déclaration d’impôt Pinel peut se remplir sur papier ou sur internet via la plateforme de la direction générale des finances publiques.
- Si vous êtes propriétaire non soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devrez fournir lors de votre 1ère déclaration l’engagement de location (déclaration fiscale 2044-BB).
- Vous devrez également remplir la déclaration fiscale 2044 pour indiquer les revenus fonciers générés par votre bien.
- La déclaration 2042-C (revenus perçus par les membres du foyer fiscal, à la rubrique « Réduction et crédits d’impôts ») vous permettra d’indiquer le montant et durée de votre investissement locatif Pinel.
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