Si investir en loi Pinel à Toulouse entraine des avantages pour les investisseurs, elle met également en place un ensemble d’obligations à respecter, dont celle de respecter un plafond de ressources concernant vos locataires. Il est important de prendre en compte ce type de critères pour bien réussir votre investissement Pinel.

Qu'est ce que cela signifie concrètement ? Lors de la sélection de vos futurs locataires, vous devez prendre en compte les ressources du foyer et la zone dans laquelle se trouve votre logement. Vous ne pouvez pas louer votre bien à des personnes dont les revenus annuels sont supérieurs à certain plafonds, déterminés tous les ans par l'Etat et fonction de la composition de la cellule familiale des locataires. Ils sont calculés sur les revenus N-2.

Ce tableau récapitule les différents plafonds en fonction de chaque composition et de chaque zone:

Composition du foyerZone A bisZone AB1B2
Personne seule36 971 €36 971€30 133€27 120€
Couple55 254€55 254€40 241€36 216€
Personne seule ou couple +172 433€66 420€48 393€43 554€
Personne seule ou couple +286 479€79 558€58 421€52 579€
Personne seule ou couple +3102 893€94 183€68 725€61 853€
Personne seule ou couple +4115 782 €105 985€77 453€69 707€
Majoration/pers. à charge + 5+ 12 900€11 809€8 641€7 775€

 

La zone A bis comprend Paris et 76 de ses communes environnantes. Cette zone est considérée comme présentant un niveau de tension très élevée. C’est-à-dire que la demande est très largement supérieure à l’offre. Ce qui signifie à la fois qu’un investissement locatif dans cette zone est très rentable (car votre bien sera loué en continu) mais aussi que l’investissement pour devenir propriétaire va être important (car le prix du mètre carré y est bien plus cher).

  • La zone A comprend des villes comme Lille, Lyon, Marseille, mais également la côte d’Azur et une partie du genevois français. C’est également une zone tendue, mais sans doute mois que la zone A bis.
     
  • La zone B1 comprend les métropoles de plus de 250 000 habitants telles que Bordeaux, Montpellier, Nantes. Mais également des communes particulières comme Bayonne, la Rochelle ou Saint-Malo. Les DOM et la Corse font également partie de cette catégorie.
     
  • La zone B2 se caractérise par un marché immobilier plutôt calme. Il faut d’ailleurs obtenir une dérogation du préfet pour pouvoir y investir. Cette zone est en quelque sorte une zone fantôme, puisque la demande y est largement inférieure à l’offre. De plus, mener un combat administratif pour obtenir le droit d’investir dans une zone à risque rebute généralement les investisseurs les plus téméraires.

On observe également que la composition du foyer influence également le montant du plafond de ressources en loi Pinel. Toulouse étant située en zone B1, vous ne pourrez pas louer votre bien :

  • à une personne seule dont les revenus annuels sont supérieurs à 30 133 euros
  • à un couple sans enfants qui gagne plus de 40 241 euros à l’année
  • ou encore à un couple ayant 2 enfants et dont les revenus sont supérieurs au plafond de 58 421 euros.

 

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Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.

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