• Le coronavirus (ou COVID-19) impacte différents aspects de la vie quotidienne depuis son apparition. Différentes mesures ont été prises par le gouvernement afin d’alléger les charges de chacun durant l’état d’urgence sanitaire mis en place. Qu’en est-il alors des délais de rétractation relatifs aux transactions immobilières ?

    Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

    Afin de mettre en évidence les impacts du COVID-19 sur les délais de rétractation, il est important de le définir. Le délai de rétractation est une fenêtre de durée durant laquelle une personne peut revenir sur sa décision. Il s’applique notamment quand une personne souscrit à un service ou signe un document d’acquisition. Si la personne décide de se rétracter durant cette période, aucuns frais ne pourront lui être imposés.

    Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acquéreur dispose de 10 jours à partir du lendemain de la signature du compromis de vente pour revenir sur sa décision. Par exemple, si la signature est entreprise le 15 mai, la personne peut encore se rétracter jusqu’au 26 juin. Dépasser cette limite, ce dernier devra honorer les termes de ce qui a été convenu.

    Dans la plupart des prestations de services, cette durée de rétractation se fait dans un délai de 14 jours. Durant cette période, l’intéressé peut alors prendre réflexion et se rétracter des services si ces derniers ne lui conviennent pas.

    Les impacts du Covid-19 sur les délais de rétractation

    Concrètement, le COVID-19 n’a aucun impact sur les délais de rétractation. En effet, aucune mesure spécifique n’a été mise en place là-dessus. De ce fait, la période de 10 jours relative à la rétractation reste inchangée. Toutes les personnes ayant pris part à des transactions doivent donc s’y référer dans le cadre de celles-ci.

    Des incertitudes ont plané sur ces délais de rétractation. La vérité sur les mesures était plus ou moins floue et pouvait induire en erreur. C’est pour cette raison que le journal officiel a indiqué dans son article 2 paru récemment que la sécurisation juridique ne concerne pas ces délais.

    Par ailleurs, aucun projet de prolongation n’est en vue jusqu’à ce jour. De ce fait, la gestion des délais de rétractation reste donc la même que celle en place avant l’arrivée de la crise du COVID-19.

    Les transactions continuent durant la crise sanitaire

    Par ailleurs, les transactions ont continué durant la crise sanitaire. En effet, des promesses de vente ont été négociées et signées par les parties concernées. Pour ces cas et tous les autres, les procédures restent inchangées. Les acheteurs disposent donc toujours du même délai de rétractation de 10 jours.

    On peut dire que pour le moment, la situation actuelle ne possède aucun impact sur les délais réglementaires. Cependant, des changements peuvent être entrepris par les autorités suivant l’évolution de la situation. Néanmoins, le déconfinement mis en place récemment devrait consolider le maintien des mesures en place.

    Les résidences où investir en ce moment :

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