• Le 10 octobre dernier, les nouvelles règles régissant les crédits immobiliers en 2022 ont été publiées dans le Journal officiel. Ces résolutions entreront en vigueur à compter du mois de janvier 2022, et celui qui ne respecte pas les nouvelles normes courra le risque d’être sanctionné.

    Voici ce qui va changer en 2022.

    Qui est concerné par ces nouvelles résolutions ?

    Qui dit crédit immobilier dit emprunteur et banquier. Lequel des deux est concerné par les nouvelles résolutions ? À vrai dire, en 2022, il n’y aura pas de grands changements pour les emprunteurs. Juste quelques règles à respecter en vue de se conformer à la nouvelle législation et de rentrer ainsi dans les clous. Ensuite, les nouvelles décisions ont pour objectif d’éviter à l’emprunteur de surpayer son prêt immobilier ou d’essuyer un refus de la part de la banque.

    Venons-en au deuxième acteur : la banque. Ce qui va changer, c’est que toute entorse à la règle fera l’objet d’une sanction de la part de l’ACPR, le régulateur bancaire (amendes ou blâmes).

    Toutefois, les observateurs ont constaté que nombreuses sont les banques qui ont adopté ces nouvelles normes et qui ont accepté de s’y conformer, bien avant le 1er janvier 2022.

    Quels changements ?

    En fait, les nouvelles normes en matière de crédit immobilier ne sont pas vraiment révolutionnaires. Ce sont les recommandations émises par le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) en 2021, entre autres, pour éviter à des ménages de s’enliser dans des prêts qu’ils ne pourront pas rembourser et pour éviter aux banques de se retrouver face à des emprunteurs non solvables.

    Voici une synthèse de ces nouvelles règles en matière de crédit immobilier devenues juridiquement contraignantes, à partir de janvier 2022.

    • La durée de remboursement : ne doit pas excéder les 25 ans, à moins que le crédit immobilier ne serve à financer un projet qui nécessite un différé (projet de construction, achat sur plan – VEFA). Dans ce cas, la durée du remboursement peut aller jusqu’à 27 ans.

    • Le taux d’endettement (ou taux d’effort) : pour rembourser un prêt immobilier, passe à 35%, au lieu des 33% appliqués tacitement depuis plusieurs années. Ce taux est calculé sur le revenu net avant impôt.

    Des normes flexibles

    Les nouvelles résolutions en matière de crédit immobilier restent tout de même assez flexibles. Certes, elles sont juridiquement contraignantes, mais elles tiennent également compte des ménages qui, pour une raison ou une autre, sont contraints de transgresser ces nouvelles limites (durée et taux d’endettement).

    Une banque peut ne pas tenir compte de ces deux limites, pour seulement 20% des dossiers à traiter. Et cette flexibilité est tolérée en cas d’acquisition d’un premier logement (un emprunteur primo-accédant) ou d’une résidence principale.

    Néanmoins…

    Si un ménage à revenu confortable peut emprunter de grosses sommes, sans avoir à puiser dans son épargne, le primo-accédant et le petit investisseur locatif n’ont pas cette chance puisqu’ils n’ont pas d’épargne et qu’ils ont besoin de plus de temps pour assurer la somme nécessaire qui leur permettra de devenir propriétaires.

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