• Etre en couple et décider d’acheter une maison ou un appartement en ensemble peut être une idée porteuse, mais à condition de connaitre les règles d’une acquisition en commun. Voici quelques points à savoir pour chaque cas afin de ne pas prendre le risque de regretter cet acte d’achat.

    Achat pour les mariés

    Vous êtes mariés ? Avant de décider d’acheter une maison ou un appartement en couple, il est primordial de vérifier votre contrat de mariage. Cela déterminera la protection de chacun en cas d’achat immobilier. Quatre cas de figure sont possibles à la survenue d’un divorce. En premier lieu s’il n’y a aucun contrat de mariage, les biens détenus par chacun avant le mariage lui revient de droit tandis que les biens communs seront partagés de manière égale. Si le contrat de mariage a été signé sous le régime de la communauté universelle, le mari et la femme se partagent équitablement tous leurs biens immobiliers. Si votre contrat de mariage stipule une séparation de biens, un achat immobilier en commun n’est pas possible, sauf sous conditions spécifiques comme l’application d’une indivision.

    Achat immobilier pour les pacsés

    Un couple lié par un Pacs se retrouvera devant deux cas de figures distincts, en fonction de la date de leur Pacs. Votre union a été enregistrée avant ou après 2007 ? Cela définira ce qui s’appliquera à votre cas et les conséquences en cas de séparation. Pour un Pacs avant 2007, l’achat immobilier à deux implique la copropriété à part égale. Cela signifie qu’en absence d’une clause qui spécifie que vos biens sont séparés, chacun possèdera le logement à moitié. Pour un Pacs après 2007, c’est tout l’opposé puisque si aucune spécification n’est faite, le bien immobilier sera considéré comme acheté sous le régime de séparation de biens. En d’autres termes, la maison achetée à deux va être divisée selon les quotes-parts initiales.

    Achat immobilier pour les concubins

    Les concubins, donc les couples non mariés, restent des étrangers vis-à-vis de la loi. Par conséquent, il n’y a pas moyen de se protéger en cas d’achat immobilier à deux, même si le budget était bel et bien commun. Il faudra passer par un notaire qui établira la façon de payer le bien et de le transmettre à vos héritiers. Dans ce cas, 3 solutions sont proposées : l’indivision, la Société Civile Immobilière et la tontine. La première solution est la plus courante car l’acte comportera le nom des deux acquéreurs et le logement sera divisé selon les quotes-parts en cas de séparation. La SCI, quant à elle fait du couple des associés qui prendront possession de leur bien à hauteur de leur apport initial. La tontine peut faire l’objet d’une clause qui permet de protéger le survivant et de lui léguer le bien en cas de décès.

    Concrètement, quelles sont les étapes ?

    Après avoir vérifié votre statut, discutez de l’éventualité d’un achat immobilier avec votre notaire. C’est une précaution importante car vous aurez ainsi un aperçu plus concret de la portée de cette décision si jamais l’un de vous décède ou si vous auriez un jour à divorcer. Cela permet aussi d’inclure des clauses qui vous protègeront, ainsi que vos héritiers.
     

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