La loi Pinel succède le 1er septembre 2014 à la loi Duflot lancée le 1er janvier 2013. Cette nouvelle loi ne révolutionne pas l'investissement immobilier locatif mais améliore l'existant.

Les deux lois ont pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dîtes "tendues", c'est à dire où la demande en logement est supérieure à l'offre. Ces nouveaux logements seront soumis à des conditions d'accession, les plafonds de ressources, et bénéficieront de loyers plafonnés. En contrepartie, les propriétaires pourront bénéficier des nombreux avantages du dispositif Pinel, dont une réduction d'impôt sur le revenu sur 6, 9 ou 12 ans.

Les points communs

La loi Duflot, la loi Scellier et la loi Pinel partage les points suivants:

  • le bien immobilier doit être neuf ou en VEFA (Vente en l'Etat Futu d'Achèvement)
  • le logement est soumis à des contraintes de performances énergétiques: la norme RT2012 ou le label BBC 2005
  • l'appartement neuf sera loué nu et à usage d'habitation principale
  • le bien doit être situé dans une zone géographique précise. La France a été découpée en plusieurs secteurs bénéficiant de conditions et d'avantages différents.
  • les revenus du locataire seront soumis à un plafond (défini selon la zone où se trouve le logement)
  • le loyer sera plafonné (défini selon la zone où se trouve le logement)

La réduction d'impôt entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales qui se limite à 10 000€ par an.

Les différences

Comme expliqué en introduction, la loi Pinel se base sur la loi Duflot mais a été améliorée pour mieux bénéficier aux investisseurs:

  • il est possible maintenant de choisir la durée sur 6, 9 ou 12 ans
  • le taux de réduction d'impôt sur le revenu est selon la période choisie de 12, 18 ou 21%
  • il est possible de louer son bien à un ascendant ou un descendant à condition qu'il satisfasse les contraintes de revenus
  • une SCPI - société civile de placement immobilier - peut investir en loi Pinel avec les mêmes avantages qu'un particulier

La loi Pinel a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2017 et aucune loi n'a encore été proposée pour la remplacer. Profitez de ces derniers mois pour vous lancer.

 

Loi Pinel

La loi Pinel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Les conditions et avantages fiscaux sont verouillés et garanties dès la signature de l'acte notarié quels que soient les modifications futures d'une nouvelle loi.

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