Investissement immobilier locatif 

PINEL
 

Les avantages fiscaux 

Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent (signature du contrat de réservation) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Pinel. Il est à préciser que ces acquisitions rentrent dans le champ d’application de ce dit dispositif pour les signatures des actes notariés signés à compter du 1er septembre 2014. Voici tous les avantages du dispositif Pinel.

La réduction d’impôt :

• 12 % sur une durée de 6 ans à raison de 2 % par an.

• 18 % sur une durée de 9 ans à raison de 2 % par an.
• 
21 % sur une durée de 12 ans à raison de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année.

• 2 investissements maximum par an pour un montant total maximum de 300 000 euros.
• L’année de départ de l’avantage scal est l’année de la déclaration d’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure.

Location aux ascendants et descendants :

• Possible pour les acquisitions (signature de l’acte notarié) à compter du 1er janvier 2015.

La déduction d’impôt :

En plus de la réduction, le propriétaire conserve les avantages classiques du droit commun. Il déclare les loyers sur le formulaire 2044 et peut déduire les frais et charges liés à son investissement :

• Frais réels de gestion : déduction des frais de gestion y compris la rémunération du gardien s’il y a lieu, au prorata de la part du propriétaire.
• Travaux : travaux de réparation, entretien ou amélioration sans limitation de montant, en dehors des travaux de construction ou agrandissement non déductibles.
• Taxe foncière : déduction totale ou partielle en fonction des communes.
• 
Primes d’assurance : toutes les primes d’assurance liées au bien immobilier sont entièrement déductibles pour leur montant réel.
• Intérêts d’emprunt : les intérêts du nancement de l’acquisition ou de travaux ainsi que les frais annexes (frais de dossier, frais de garantie et assurance décès invalidité liée au contrat) sont déductibles.

Les obligations :

• Louer le bien nu au titre de résidence principale du locataire pendant une durée minimale de 6 ans ou 9 ans selon le choix initial de l’investisseur.
• La durée d’engagement de location choisie lors de la première déclaration peut être de 6 ou 9 ans. Cette durée initiale ne peut être écourtée mais peut être prorogée par période triennale jusqu’à 12 ans.
• Louer le bien dans les 12 mois suivants la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Ne pas laisser vacant le logement plus de 12 mois consécutifs au cours de la période d’engagement de location.
• Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur, a fortiori dans le cas d’une location à un ascendant ou descendant.
• Respect des plafonds de loyers selon la localisation du logement.
• Respect des plafonds de ressources des locataires.
Les zones A, A bis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif PINEL.
• Respect du plafonnement global de 10 000 € des avantages fiscaux.

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