• Pour être éligible à la loi Pinel, vous devez répondre à quelques conditions pour pouvoir en bénéficier pleinement :

    • Le propriétaire doit respecter un engagement de détention et de location pendant 6 ans minimum

    • Le logement doit être l’habitation principale du locataire

    • Le logement doit être loué dans les 12 mois précédant la livraison

    • La réduction d'impôt de la Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zone bis, B1 et selon dérogation en B2
    • Le logement doit obtenir la RT 2012, c’est-à-dire qu’il doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi Pinel
    • Le logement Pinel doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles)

    • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant de l'investisseur et ne doit pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
    • Respect d'un plafonnement du prix au m2 de surface habitable fixé à 5 500€/m2 (pour le calcul de la réduction d'impôt)

    • L’investisseur ne peut réaliser que 2 investissements en loi Pinel par année

    • Respect du plafond des niches fiscales : La loi Pinel est soumise au plafond des niches fiscales qui s'établi à hauteur de 10 000 € par an pour l'année 2
    • Respect d’un plafonnement des loyers en fonction de la zone

    • Respect d’un plafonnement des ressources des locataires

    Découvrez les avantages de la loi Pinel

     

     

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