Signer à distance les actes notariés est désormais possible. Il s’agit d’une mesure prise face à la pandémie de coronavirus qui sévit partout dans le monde. C’est une décision temporaire qui fait que la présence de toutes les parties physiquement n’est pas nécessaire. En vérité, personne n’aura à se déplacer, car tout se fera en ligne. 

Une possibilité décrétée

La situation sanitaire actuelle donne maintenant la possibilité aux intéressés de signer à distance les actes notariés. Face aux contextes de la crise du coronavirus, un décret permettant cela a vu le jour. Il a été mis en place afin de maintenir les activités liées aux notariats afin de maintenir l’ordre dans les différentes transactions.

La mise en place de cette mesure prend effet jusqu’à la levée de l’urgence sanitaire mise en place un peu partout mais pourrait être remise en place s'il y a une seconde vague. De ce fait, les déplacements directs auprès d’un notaire sont donc déconseillés et indisponibles. Ce décret a été établi afin d’assurer la sécurité de tout le monde sans pour autant cesser toutes les activités.

Ce décret indique donc que la signature des papiers à distance est reconnue au même titre que la signature faite physiquement. Aux yeux de la loi, un document signé électroniquement est donc valable le temps de la crise sanitaire. De ce fait, aucune autre action ne sera nécessaire pour régulariser les documents une fois la crise sanitaire passée. 

Des prestations par la voie des nouvelles technologies

Les nouvelles technologies permettent de faire de nombreuses actions à distance. Si bien que même des réunions importantes se font aujourd’hui par leurs biais. C’est pour cette raison que les prestations notariales à distances ont été jugées viables. Ainsi, il n’y a donc plus à se déplacer pour que chaque parti puisse signer les actes notariés.

La Visioconférence est l’une des options proposées dans ce cadre. Cela consiste à établir une réunion virtuelle dont les participants sont le notaire ainsi que toutes les parties concernées. Pour ce faire, tout le processus sera retransmis par la webcam de chacun. Le notaire pourra alors procéder à la lecture des documents comme il le ferait en temps normal. Cette option est généralement favorisée pour ceux qui ne peuvent se faire représenter.

Quant à la procédure par procuration, tous les documents nécessaires sont déjà entre les mains du notaire. Ce dernier envoie alors une demande de procuration afin de pouvoir agir en tant que représentant de toutes les parties. Ces procurations seront ensuite signées par signature électronique. Une fois tout cela accompli, le notaire peut agir légalement en tant que représentant et peut finaliser l’acte de vente.

La vente immobilière mise en avant

Cette possibilité se concentre avant tout sur les ventes immobilières. En effet, la possibilité de signer à distance ne s’applique pour le moment que dans le cadre d’une transaction immobilière. Cela permet à ce secteur d’avancer malgré la crise sanitaire qui sévit partout dans le monde. Cela intervient principalement dans pour une signature de promesse de vente ainsi que de la vente en elle-même.

Cependant, cette mesure aussi importante soit elle ne parviendra pas à dénouer les contraintes actuelles face aux mesures de confinement. Les ventes resteront pour le moment perturbées de près ou de loin. Par ailleurs, de nombreuses personnes préfèrent attendre la fin de la crise sanitaire avant de reprendre les termes d’un projet d’achat immobilier.

Néanmoins, cette signature à distance résout de nombreuses contraintes. Elle permet notamment à ceux qui se trouvent loin et qui ne peuvent pas mandater une autre personne d’agir par eux-mêmes. Avec l’évolution de la technologie, il n’est pas à écarter que ce pratique reste possible même quand tout sera remis dans l’ordre. 

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