• En novembre 2021, E. Wargon, Ministre Déléguée chargée du Logement, a confirmé la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en décembre 2022. Une décision prise dans le cadre de la loi des finances de l’année dernière.

    Même si les conditions sont les mêmes, il y a quand même des nouveautés que nous vous invitons à découvrir.

    La loi Pinel 

    C’est un dispositif de défiscalisation qui tient son nom de celui de la ministre du Logement, S. Pinel. Introduit par la loi des finances de 2015, il prendra fin en 2024.

    Il sert à encourager les contribuables à investir dans l’immobilier : acheter du neuf ou en voie d’achèvement ou transformer un local en un logement, et profiter d’une réduction fiscale pour ceux qui prévoient de faire un investissement locatif, et qui s’engagent à louer le bien nu comme résidence principale pour le locataire, pendant 6 ans au moins.

    Les nouveautés pour 2022

    En 2022 et grâce à la loi Pinel, il est toujours possible de profiter pleinement des taux de réduction initialement instaurés : 12 % pour des engagements locatifs de 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

    À partir de 2023, ces taux baisseront à 10,5 % / 6 ans, 15 % / 9 ans et 17,5 % / 12 ans. Quant au montant de l’avantage fiscal, plafonné actuellement à 63 000 €, il sera de 52 000 €. 

    Les critères d’éligibilité

    Les avantages de la loi Pinel pour 2022 sont soumis à des critères d’éligibilité.

    Le logement

    Depuis 2021, la priorité est accordée aux habitats collectifs qui répondent aux conditions suivantes :

    • logement neuf, vendu sur plan ou en état futur d’achèvement (VEFA)
    • livrable au plus tard 30 mois après la déclaration de l’ouverture du chantier. Mais, s’il est construit par le contribuable, la livraison se fera à compter de l’obtention du permis de construire.
    • superficie minimale : 28 m² / T1, 45 m² / 2 pièces, 62 m² / 3 pièces, 79 m² / 4 pièces, 96 m² / 5 pièces.
    • conforme aux normes énergétiques ou thermiques (label BBC 2005, RE 2020).
    • situé dans l’une des trois zones indiquées par la loi Pinel, où on observe un déséquilibre entre l’offre et la demande.
      • Zone A bis : Paris et 29 communes situées près de la première couronne.
      • Zone A : le reste de l’Île-de-France, le Genevois français et la Côte d’Azur.
      • Zone B1 : agglomérations de plus 250 000 habitants : la Corse et les métropoles dynamiques (Lyon, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Nantes, Montpellier …).

    La location : le logement acheté neuf doit être :

    • loué dans les 12 mois qui suivent soit la remise des clés soit la fin des travaux de rénovation.
    • loué nu
    • la résidence principale du locataire.

    L’investissement

    Chaque foyer fiscal a droit à deux acquisitions immobilières par an, pour un montant maximal de 300 000 €. À condition que le revenu fiscal n’excède pas le plafond fixé par la loi Pinel.

    Le prix est plafonné à  5 500 € / m².

    Nos programmes d'immobiliers neufs où investir en ce moment : 

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