• L’éventuel impact du prélèvement des impôts à la source était une cause d’inquiétude pour les investisseurs immobiliers. Avec la solution offerte par le gouvernement, les parties se retrouvent enfin dans une situation de gagnant-gagnant.

    La loi Pinel en quelques points

    Ce dispositif créé en 2014 par Sylvia Pinel, alors Ministre du logement s’adresse à tous les contribuables français et vise à encourager la construction d’habitations dans des zones où la demande en location est en excès. La loi Pinel est donc tournée vers les potentiels investisseurs grâce à un reversement de 12 à 21% du prix d’achat du bien sous la forme de déductions fiscales. Pour y être éligible, il faut construire dans une région éligible et faire en sorte que le bien immobilier soit mis en location. La loi Pinel se distingue des autres dispositifs similaires par l’important réduction fiscale qui est calculée proportionnellement à la durée de mise en location (21% si le logement sera loué pendant 12 ans, par exemple).

    Les avantages escomptés de la loi Pinel

    Les contribuables ont vu en ce dispositif l’opportunité d’investir dans la pierre. En effet, une maison éligible et louée pendant 6 ans, rapporte une déduction fiscale équivalente à 12% du prix de l’achat immobilier. Par ailleurs, l’investissement immobilier a toujours été un véhicule intéressant lorsque les apports sont insuffisants, grâce à la possibilité de contracter un crédit bancaire. Et il va sans dire que la loi Pinel a facilité l’accès à un patrimoine immobilier à un grand nombre de ménages français, aux meilleurs taux si on tient compte du long terme. A la différence de la loi Duflot, la loi Pinel permet la mise en location à une personne de la même famille qui n’est pas membre du même foyer fiscal.

    Les effets du prélèvement à la source

    La loi Pinel limite la possibilité d’investir à deux logements annuels, pour un montant de 300 000 euros, plafonné à 5500 euros/m². Avec le prélèvement à la source des impôts, l’inquiétude s’est installée chez les acteurs de l’immobilier. Cette nouvelle mesure ne mettrait-elle pas en péril l’investissement en loi Pinel ? L’Etat a pour ainsi dire été à l’écoute des doléances et a proposé une issue qui semble intéressante. Pour que le budget des familles qui investissent ne soit pas déficitaire, et que les investissements ne chutent pas, les crédits d’impôts seront remboursés dès le mois de janvier. 

    Une solution plus adaptée

    L’achat d’un bien immobilier neuf sous la loi Pinel est encore valable jusqu’au 31 décembre 2019. Prenons l’exemple d’une famille qui paie 6000€ annuels en impôts et qui a acheté une maison neuve sous le dispositif Pinel. Supposons que sur 9 ans, elle bénéficie d’une réduction annuelle équivalant à 3600€. Il lui reste alors 2400€ à payer, soit 240€/mois sur les 10 premiers mois de l’année. Le gouvernement avait d’abord proposé un remboursement des crédits d’impôts au mois d’août, puis a changé la donne. Cela évitera aux familles de faire un apport financier conséquent, jusqu’à 60%, avant de pouvoir bénéficier de la réduction.

    Les résidences où investir en ce moment

Créer alerte
Se faire rappeler
Vertical Tabs