Le droit de rétractation lors d’un achat immobilier a été instauré par la loi Scrivener de 1979. Concrètement il s’agit pour un emprunteur immobilier de disposer d’un délai de dix jours pour accepter ou rejeter l’offre de prêt formulée par son banquier.

En tant qu’emprunteur, vous n’êtes pas autorisé à accepter l’offre de votre banque avant que les dix jours ne se soient écoulés. C’est donc en réalité une mesure de protection de l’emprunteur. Cette disposition est inscrite dans le compromis de vente entre un acquéreur et le vendeur d’un immeuble. La rétractation du prêt annule donc l’achat qu’allait effectuer l’acquéreur.

Une situation exceptionnelle due au Covid 19

La pandémie du covid 19 vient d’avoir une sérieuse répercussion sur le droit de rétractation. En effet tous les compromis de vente dont les délais de rétractation n’étaient pas échus avant le 12 mars de cette année, sont suspendus.

Le gouvernement a pris une ordonnance à cet effet. Il s’agit de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le texte stipule que tous les délais de rétractation sont figés. Ils reprendront un mois après la sortie effective du confinement en cours.

En réalité, les mesures barrières et de confinement, avaient déjà fortement perturbé la bonne marche du secteur de l’immobilier. Car n’étant pas considéré comme un secteur vital pour la lutte contre le coronavirus, les cabinets de notaires et les bureaux des agents immobiliers ne faisaient plus foule. Ils étaient même fermés pour la plupart.

Les conséquences probables de l’ordonnance suspensive du droit de rétractation

Cette ordonnance a forcément des conséquences sur le marché de l’immobilier français. Concrètement, cela signifie que les transactions immobilières reprendront leur rythme normal environ quarante jours après la fin du confinement de la population.

Conséquences sur les acteurs du secteur de l’immobilier

En attendant, tous les acteurs de ce secteur d’activités doivent être patients. Parmi eux on compte : les agents immobiliers ; les notaires ; les investisseurs immobiliers ; les promoteurs immobiliers ; les assureurs et les banquiers.

Concernant le cas particulier des ménages qui souhaitent acquérir des logements, ils ne pourront plus financer leurs achats de maisons ou d’appartements. Car ils sont tenus d’attendre la fin des dix jours de délai pour accepter les offres préalables de prêts immobiliers de leurs banquiers.

Sans financement donc de l’activité pendant une période pouvant aller jusqu’à la fin du mois de juin, voire même plus, on pourrait craindre la survenue d’une véritable crise sur le marché de l’immobilier. Sur ce point certains envisagent plutôt la formation d’une bulle due à une forte demande dès la reprise des activités. Bulle immobilière qui éclatera probablement beaucoup plus tard.

Conséquences pour l’Etat français

Le secteur de l’immobilier joue un grand rôle économique et social pour la bonne marche de la France. Si l’année 2017, est considérée comme l’une des meilleures années en termes de retombées fiscales, avec un chiffre de 30 milliards d’euros d’excédents, la contribution de l’immobilier est à chaque fois importante dans le budget de l’Etat.

De plus l’Etat s’emploie à loger décemment le plus de monde possible, à travers des dispositifs tel que la loi PINEL. Ce sont des mesures favorables au logement de la population qu’il faut financer. La suspension des transactions immobilières suite à l’arrêt du délai de rétractation pourrait donc être néfaste pour le niveau des recettes de l’Etat provenant du secteur de l’immobilier.

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